Linky

Compteurs Linky. Pas de véto pour les communes

Les communes ne peuvent pas s’opposer à l’installation des compteurs Linky. C’est ce que vient de décider le tribunal administratif de Rennes à la demande de la société Enedis (ex-ERDF) qui procède à l’installation sur tout le territoire national de ces nouveaux compteurs électriques.

La Bretagne est l’une des régions en pointe dans l’opposition à ces appareils contestés, entre autres pour les effets présumés nocifs de leurs ondes. Les foyers de résistance sont même très forts dans certaines communes dont les conseils municipaux ont pris des délibérations contre le déploiement, en exigeant un moratoire, dans l’attente que des preuves formelles soient apportées sur l’inocuité de ces appareils.

Trois communes réfractaires

En Bretagne, trois communes (Plouguerneau et Cast dans le Finistère, Lanvallay dans les Côtes-d’Armor) ont pris des délibérations en ce sens, renforçant ainsi l’opposition de leurs administrés qui font obstacle à toute installation. La société Enedis a donc demandé au tribunal administratif de Rennes de trancher et il vient de lui donner raison. Dans leurs attendus, les juges considèrent d’une part que les communes ne sont pas propriétaires des dispositifs de comptage de l’énergie sur leur territoire, mais que ce sont bien les syndicat départementaux d’énergie (ex-syndicats départementaux d’électricité). Ils indiquent également que des textes du code des Collectivités locales et du code de l’Energie n’autorisent pas les communes à s’opposer à ce déploiement et que les pouvoirs de police du maire ne sont pas applicables en la matière.

D’autres décisions de tribunaux administratifs ont été pris dans le même sens, l’an dernier, à l’encontre de communes qui avaient pris des délibérations identiques, notamment en Dordogne et Loire-Atlantique. Au tout début du programme de déploiement de ces compteurs, le conseil d’État avait rendu un arrêt, en 2013, stipulant qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété ni méconnaissance du principe de précaution.

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